• Loi n°13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n° 1-91-261 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) telle quelle a été modifiée et complétée par la loi n° 3-96 promulguée par le dahir n° 1-97- 63 du 4 choual 1417( 12 février 1997)
• Décret n° 2-93-415 du 11 moharrem 1414 (2 juillet 1993) pris pour l'application de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-1261 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000)
• Arrêté du ministre de l’industrie, du commerce, de l’énergie et des mines n° 1347-02 du 7 joumada (16 août 2002) approuvant le règlement intérieur du Conseil national du commerce extérieur